Le règlement (UE) 2024/573 n’est pas un texte figé. Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, le législateur a prévu plusieurs clauses de réexamen. En tant que frigoristes ou bureaux d'études, anticiper ces échéances est crucial pour conseiller vos clients sur la pérennité de leurs installations.
Quelles sont les dates clés du réexamen réglementaire ?
Le règlement prévoit plusieurs rapports d'évaluation pour vérifier si les solutions de substitution progressent assez vite :
- 1er juillet 2027 : La Commission évaluera s'il existe des alternatives techniquement réalisables et présentant un bon rapport coût-efficacité pour remplacer les gaz fluorés dans la réfrigération et la climatisation mobiles.
- 1er juillet 2028 : Un rapport spécifique portera sur l'impact du règlement dans le secteur de la santé (notamment les inhalateurs doseurs) et sur les équipements de refroidissement des batteries.
- 1er janvier 2030 : C’est l’échéance majeure. La Commission publiera un rapport complet sur les effets du règlement, en examinant notamment la disponibilité des alternatives pour les climatiseurs et pompes à chaleur bi-blocs (splits).
- Avant le 1er janvier 2040 : Un ultime réexamen sera mené pour évaluer les besoins en HFC dans les secteurs où ils sont encore utilisés avant la suppression totale des quotas prévue en 2050.
Quel est l'objectif de ces révisions ?
Loin d'être des durcissements automatiques et aveugles, ces révisions servent de "clauses de sauvegarde" techniques. La Commission doit impérativement vérifier trois critères avant de proposer toute modification de l'annexe IV (interdictions) :
- La faisabilité technique : Les solutions sans gaz fluorés existent-elles pour toutes les puissances et configurations ?
- L'efficacité énergétique : Le passage à un fluide naturel ne doit pas entraîner une surconsommation d'électricité qui annulerait le bénéfice climatique.
- Le rapport coût-efficacité : L'alternative doit rester économiquement viable pour l'utilisateur final et ne pas réduire excessivement la concurrence sur le marché.
L'objectif est d'ajuster le calendrier si les technologies de substitution ne sont pas encore jugées suffisamment disponibles ou fiables pour le marché européen.
Ce qu'il faut retenir pour vos projets
Les interdictions actuelles et futures sont drastiques. La réglementation F-Gas prévoir des révisions non pas pour durcir le texte mais pour s’assurer que les solutions techniques existantes permettent d’atteindre les objectifs écologiques.
Pour vos clients, l'échéance de 2030 est le point de contrôle essentiel pour les systèmes bi-blocs (splits) et les pompes à chaleur. Le régulateur analysera à cette date si les interdictions totales prévues entre 2032 et 2035 sont réalistes au regard de l'évolution du marché.
Notre conseil expert :
Il ne s'agit pas de craindre un bannissement soudain inattendu, mais de privilégier dès maintenant des solutions à très faible PRG pour les nouvelles installations. Concernant le parc existant au R404A, l’enjeu est en 2030 : interdiction totale du fluide pour la maintenance des installations.
Concernant le parc existant au R448A, R449A, R407C, l’enjeu est en 2032 : interdiction en vierge de ces fluides même pour la maintenance de la réfrigération.
⇒ Pour ces fluides, n’attendez pas la fuite et l’arrêt de l’installation, sécurisez la en utilisant le RS51 (R470B) qui a un GWP inférieur à 750 donc autorisé sans date limite !
Pour le R134a en réfrigération, il sera interdit aussi en vierge en 2032. Donc sécurisez les installations de vos clients et dès à présent le RS20 (R480A) qui a un GWP 2 fois inférieur au R513A !
Le but est simple : Faites de la réglementation un levier pour moderniser le parc de vos clients tout en sécurisant votre activité de frigoriste.