R404A vierge : restriction d'utilisation selon F-GAZ

Pour la maintenance des équipements

26 septembre 2019

Suite à de nombreuses questions de nos clients frigoristes, nous tenons à préciser un point important de la règlementation Européenne 517/2014 (F-GAZ) sur l'utillisation soumise à restriction de R404A vierge après 2020.

En effet, l' Article 13, paragraphe 3, mentionne les restrictions d'utilisation :

"3. À partir du 1 er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO 2 ou plus, est interdite. ..."

EN PRATIQUE : le R404A à un PRP de 3922 ce qui correspond à 3,922 t.eq/CO2. Donc 40 t.eq.CO2  correspondent 40/3,922 = 10,20kg de R404A.

Ainsi éclaircit, nous pouvons conclure que seul les équipements ayant une charge de R404A inférieure à 10.20kg peuvent utiliser pour leur maintenance du R404A vierge dès 2020.

Pour les autres équipements ayant une charge supérieure à 10,20 kg de R404A, le R404A régénéré pourra être utilisé jusqu'en 2030 : (suite du paragraphe 3)

"... Jusqu’au 1 er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de gaz à effet de serre fluorés suivantes:
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 6..."

Voici en lien l'intégralité original du règlement UE 517/2014 dit  F-GAZ II en vigueur

En cette fin d'année, lors de vos bilans fluides vous pouvez donc déclarer le R404A vierge et l'utiliser sans date limite pour la maintenance des installations inférieures à 10,20kg de charge.

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