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La nouvelle F-GAS voté le 12 mars 2014 (Anglais)
Règlementation Réfrigérant pour Frigoristes
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Règlementation Réfrigérant pour les Distributeurs
Decret 2007-737 règlementant actuellement les Fluides Frigorigènes (non exhaustif)
Retrouvez l'ensemble des réglementations détaillées sur Ministère du Développement Durable.
